Conditions générales — Taxidata Fleet

Taxidata (TVA BE 1008.048.744), éditeur de la plateforme taxidata.be fournit un outil informatique cloud (Progressive Web App et portail web) permettant notamment : la saisie et le suivi de courses, la gestion de chauffeurs et véhicules, l’aide à la transmission technique vers l’API Chiron, le calcul d’itinéraires (ex. OSRM), les exports et, le cas échéant, une bourse inter-transporteurs (marketplace).

Taxidata n’est pas un opérateur de transport, n’est pas une centrale de réservation au sens de la réglementation bruxelloise (« reserveringstussenpersoon »), et ne commercialise pas de courses au public pour le compte de l’abonné. L’abonné reste seul titulaire de sa relation clientèle et de sa licence IBP.

Le logiciel est fourni « en l’état » (as is), avec une obligation de moyens : Taxidata s’efforce d’assurer un service continu et de corriger les défauts graves dans un délai raisonnable, sans garantir l’absence totale d’incidents.

« Abonné » ou « Exploitant » : la personne physique ou morale titulaire du compte Taxidata Fleet, titulaire ou candidate à une licence IBP (code NACEBEL 49.320), qui utilise le logiciel pour son activité.

« Chiron » : la base de données centrale et l’API REST du Departement Mobiliteit en Openbare Werken (MOW) pour l’enregistrement des courses IBP en Flandre.

« Éditeur » : Taxidata, fournisseur technique / sous-traitant informatique de l’Exploitant.

« Dienststaat » / « Vervoerbewijs » : feuille de route et titre de transport au sens des articles 33 et 34 du Besluit van de Vlaamse Regering (BVR) du 8 novembre 2019.

Conformément à la position publique du MOW, il n’existe aucune autorisation préalable, licence d’éditeur, homologation ni liste officielle de logiciels ou fournisseurs agréés pour se connecter à Chiron. La conformité s’apprécie au niveau de l’Exploitant (dossier Centaurus, contrôles terrain), pas au niveau abstrait de l’outil.

Taxidata ne prétend pas détenir un agrément gouvernemental « Chiron » et n’en a pas besoin pour commercialiser le service. Le choix de Taxidata n’exonère en aucun cas l’Exploitant de ses obligations légales.

La charge de la preuve et l’entière responsabilité légale de la transmission correcte, sécurisée et opportune des données vers Chiron incombent exclusivement à l’Exploitant titulaire de la licence IBP.

L’Éditeur agit uniquement comme facilitateur technique. En cas d’avarie logicielle, de mauvaise configuration des clés OAuth, de panne de l’API Chiron, de perte de connectivité mobile, d’erreurs de saisie (GPS, plaque, bestuurderspas, prix, nature de course, etc.), c’est l’Exploitant qui demeure exposé aux sanctions administratives (amendes typiquement de 250 € à 500 € par infraction, suspension ou révocation de licence en cas de récidive).

Taxidata Fleet cible principalement les Straattaxi (courses sur réservation / accord, hors stations officielles) et les services type limousine / VVIP, pour lesquels la législation flamande n’impose pas de taximètre physique MID-007 ni de taxilicht.

Pour un Standplaatstaxi (stationnement sur emplacement officiel), un taximètre physique homologué MID-007 reste obligatoire. Taxidata ne se substitue pas à un taximètre métrologique : l’Exploitant Standplaats doit disposer de l’équipement légalement requis et, le cas échéant, d’interfaces matérielles adaptées.

L’inscription sur chiron-acc.vlaanderen.be puis chiron.vlaanderen.be, la génération des clés OAuth et la validation des messages de test (typiquement 5 vertrek + 5 aankomst) relèvent de l’Exploitant (authentification itsme / eID). Taxidata peut assister techniquement, mais ne peut pas se substituer au représentant légal pour créer les accès gouvernementaux.

L’Exploitant s’engage à utiliser les clés de l’environnement approprié (test ≠ production) et à basculer en production uniquement après validation réussie des tests.

L’accès à Taxidata Fleet est soumis à la création d’un compte société et à un abonnement actif (essai gratuit, période de lancement, ou plan payant), selon les tarifs affichés sur taxidata.be au moment de la souscription.

Plans typiques : Licence Complète (fonctionnalités Fleet / Chiron) et Licence + Marketplace (bourse entre abonnés Fleet). Les prix catalogue sont indiqués hors TVA ; la TVA belge (21 %) est appliquée aux abonnements professionnels lorsque due.

L’essai gratuit et les offres de lancement sont soumis aux conditions publiées sur le site ; Taxidata peut les modifier pour les nouvelles inscriptions. Les comptes expressément exempts de facturation restent régis par l’accord particulier applicable.

Les abonnements payants sont encaissés via Stripe (carte / moyens acceptés par Stripe). Le paiement peut être mensuel ou annuel selon l’offre choisie. Le renouvellement est automatique jusqu’à résiliation via le portail client Stripe ou les fonctionnalités « Gérer mon abonnement » du compte.

En cas d’échec de paiement, Taxidata peut suspendre l’accès au service après notification. Les sommes déjà dues restent exigibles.

Les factures / reçus électroniques relatifs à l’abonnement SaaS sont mis à disposition via Stripe et/ou le portail. La facturation Peppol B2B (échéance légale 2026) pourra être intégrée progressivement ; tant qu’elle n’est pas activée, l’Exploitant reste responsable de sa propre conformité comptable pour ses courses clients.

La marketplace Taxidata, lorsqu’elle est incluse dans le plan, permet aux abonnés Fleet de publier ou d’accepter des courses entre sociétés fleet_saas. Elle n’est pas destinée aux partenaires des marques taxi (BAT, Private Driver, etc.).

Chaque société reste responsable des courses qu’elle publie ou accepte, des accords commerciaux sous-jacents et de la conformité Chiron / IBP attachée à l’exécution de la course.

Taxidata s’efforce de minimiser les interruptions (downtime) mais ne peut être tenue responsable des pertes de quelque nature résultant d’une indisponibilité du service, des serveurs gouvernementaux Chiron, de Stripe, de Google (ex. agenda), d’OpenRouteService / OSRM, de l’hébergeur, du réseau mobile du chauffeur, ou de tout autre tiers.

Constitue notamment un cas de force majeure : panne API Chiron, maintenance MOW, cyberattaque, catastrophe, décision administrative, ou défaillance d’un fournisseur critique hors contrôle raisonnable de Taxidata.

Les données de compte et d’exploitation sont stockées de manière sécurisée. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement, sauf obligation légale ou judiciaire, ou prestataires techniques strictement nécessaires au service (hébergement, paiement, email, cartographie).

Des sauvegardes techniques sont réalisées selon les pratiques de l’hébergeur ; elles ne constituent pas une archive légale complète pour l’Exploitant. L’Exploitant doit conserver ses propres copies des documents exigés par la loi (Dienststaat, Vervoerbewijs, preuves Chiron).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Pour Chiron, l’Exploitant est responsable de traitement de ses données d’activité ; Taxidata agit comme sous-traitant technique dans la limite du service fourni.

L’abonné s’engage à utiliser Taxidata conformément à la loi belge et flamande, sans tenter de contourner Chiron, falsifier des transmissions, usurper des identifiants, ni nuire à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

Taxidata peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, d’impayé persistant, d’usage abusif ou de risque pour l’intégrité du service.

Le logiciel, la marque Taxidata, les interfaces et la documentation restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’abonnement confère une licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat.

Les données métier saisies par l’Exploitant lui appartiennent ; l’Éditeur peut les traiter uniquement pour fournir et améliorer le service, et pour satisfaire aux obligations légales.

L’abonné peut résilier son abonnement payant via le portail de gestion Stripe / compte, sous réserve des périodes déjà facturées. À la cessation d’usage, l’accès au logiciel est retiré.

Sur demande raisonnable et dans les limites techniques, Taxidata peut communiquer une exportation des données de courses encore disponibles. Aucune garantie de conservation illimitée après résiliation.

Dans les limites autorisées par le droit belge, Taxidata, ses dirigeants et préposés ne peuvent être tenus responsables des pertes de revenus, amendes IBP / Chiron, licences perdues, données erronées ou perdues, bagages, dommages indirects, manque à gagner, ou préjudices résultant :

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de Taxidata sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs lorsqu’elles s’appliquent (le service s’adressant principalement à des professionnels).

Taxidata peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur taxidata.be au moment de l’utilisation ou du renouvellement. En cas de changement substantiel, une information pourra être communiquée via le portail ou par email.

Support : support@taxidata.be — Informations générales : info@taxidata.be — Site : https://taxidata.be

Identification : Taxidata (TVA BE 1008.048.744), éditeur de la plateforme taxidata.be.